Code de procédure civile · Article

Article 126-13

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

IdentifiantLEGIARTI000022927038

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 126-13 du Code de procédure civile (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

Numérotation : Avant le 17 octobre 2010, ce texte figurait à l'article 126-12 (décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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