Article 1300-4 historique

Historique de l'article 1300-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8