RattachementParagraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
IdentifiantLEGIARTI000039386666
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1300-4 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
2. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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