Article 131 historique

Historique de l'article 131 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 15 mars 2015 au 29 avril 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
• Rédaction du 29 avril 2016 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 19
• Rédaction du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 5