Article 1315 historique

Historique de l'article 1315 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
• Rédaction depuis le 3 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1