RattachementParagraphe 1 : L'apposition des scellés.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I : Les scellés
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
IdentifiantLEGIARTI000024531179
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1315 du Code de procédure civile (version du 3 septembre 2011)Légifrance →
1. Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend :
2. 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;
3. 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;
4. 3° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;
5. 4° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;
6. 5° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;
7. 6° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;
8. 7° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
9. 8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation.
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