Article 1441-1 historique

Historique de l'article 1441-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 septembre 1992 au 22 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992
• Rédaction du 22 octobre 2005 au 5 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 5 septembre 2009 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5