RattachementChapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
IdentifiantLEGIARTI000039725950
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1441-1 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
2. Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.
3. Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification.
4. Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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