Article 1451 historique

Historique de l'article 1451 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
• Rédaction depuis le 1er mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)