Article 1546-2 historique

Historique de l'article 1546-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 27