Article 1558 historique

Historique de l'article 1558 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2012 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 33
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er septembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26