Article 62-3 historique

Historique de l'article 62-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1