1. La demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise à la contribution pour l'aide juridique. Son auteur désigne l'instance principale à laquelle elle se rattache.
Code de procédure civile · Article
Article 62-3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2026.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice.
- Chapitre Ier : La demande initiale.
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
IdentifiantLEGIARTI000053775871
Texte parentLEGITEXT000006070716
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