Article 706 historique

Historique de l'article 706 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05