RattachementChapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
IdentifiantLEGIARTI000006411131
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 706 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 1984)Légifrance →
1. La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié.
2. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
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