Article 847-3 historique

Historique de l'article 847-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1999 au 15 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 26 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
• Rédaction du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6