Article 847-5 historique

Historique de l'article 847-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 2003 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 20 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er juillet 2017 (abrogé)