Article 913-1 historique

Historique de l'article 913-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1