Article D406-17-1 historique

Historique de l'article D406-17-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 2017 au 3 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 30