Article D550 historique

Historique de l'article D550 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction depuis le 13 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 - art. 1