Article L3-4 historique

Historique de l'article L3-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005; Décret 62-273 1962-03-12