Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L3-4
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementChapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
IdentifiantLEGIARTI000006465314
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle L3-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 21 mai 2005)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
2. Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.
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