Article L37-1 historique

Historique de l'article L37-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 18 () JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 27 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33