Article L39-3 historique

Historique de l'article L39-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er mars 1994 au 27 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 16 novembre 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 13 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 13 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 29; Décret n°62-273 du 12 mars 1962