Article L39-7 historique

Historique de l'article L39-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 19 9° JORF 10 juillet 2004; Décret 62-273 1962-03-12