Article L47-1 historique

Historique de l'article L47-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi 83-663 1983-07-22 art. 123 JORF 23 juillet 1983 rectificatif JORF 25 septembre 1983; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 19 février 2009 au 30 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2011 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
• Rédaction du 27 août 2011 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 30
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 37

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)