Article L62-1 historique

Historique de l'article L62-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 12 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 23 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12