Article R11-11 historique

Historique de l'article R11-11 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1997 au 9 octobre 2003 (transféré) — issue de : Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 - art. 1 () JORF 2 octobre 1997; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur)