Article R54-2 historique

Historique de l'article R54-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral (en vigueur)