Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R54-2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services
Chapitre II : Service d'identification électronique
Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
IdentifiantLEGIARTI000046051967
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R54-2 du Code des postes et des communications électroniques (version du 17 juillet 2022)Légifrance →
1. Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique ”.
2. Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en vigueur trois mois après sa publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.