Article R54-3 historique

Historique de l'article R54-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 29 mars 1997 (abrogé) — issue de : Décret n°88-686 du 6 mai 1988 - art. 1 () JORF 8 mai 1988; Décret 62-274 1962-03-12
• Rédaction depuis le 17 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1; Décret n°62-274 du 12 mars 1962