Article L212-2 historique

Historique de l'article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2025 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)