Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L212-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  3. TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
  4. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
  5. Section 1 : Dispositions communes
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048447352
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.

2. Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

3. Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2025, le numéro L212-2 portait un autre texte (« Les dispositions des articles mentionnés à l'article L.… »), devenu l'article L212-15 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048447352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.