1. I.- à V.- :
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code du travail
4. Art. L3252-8, Art. L3252-9, Art. L3252-10, Art. L3252-11, Art. L3252-12, Art. L3252-13
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code des procédures civiles d'exécution
7. Art. L212-2, Art. L212-15
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code des procédures civiles d'exécution
10. Art. L212-2, Art. L212-3
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Code des procédures civiles d'exécution
13. Art. L212-4, Art. L212-5
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Code des procédures civiles d'exécution
16. Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13
17. A créé les dispositions suivantes :
18. - Code des procédures civiles d'exécution
19. Art. L212-14
20. A créé les dispositions suivantes :
21. - Code des procédures civiles d'exécution
22. Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8
23. A modifié les dispositions suivantes :
24. - Code des procédures civiles d'exécution
25. Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. - Code des procédures civiles d'exécution
28. Art. L212-3, Art. L212-16
29. A créé les dispositions suivantes :
30. - Code des procédures civiles d'exécution
31. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
34. Art. 1, Art. 16
35. - Code du travail
36. Art. L3252-4
37. - Code de l'organisation judiciaire
38. Art. L213-6
39. - Code des procédures civiles d'exécution
40. Art. L121-4, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L212-1, Art. L213-5
41. - Code de la sécurité sociale.
42. Art. L133-4-9
43. VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit le nombre maximal d'actes autorisés dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.