Article L412-4 historique

Historique de l'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10