Article R212-5 historique

Historique de l'article R212-5 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1