Article R213-2 historique

Historique de l'article R213-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 11
• Rédaction du 20 décembre 2019 au 1er juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3