Article R241-1 historique

Historique de l'article R241-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 40