Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
RattachementChapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000034747458
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R241-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
2. 1° Par le code des transports ;
3. 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;
4. 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
5. 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
6. 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
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