Article R321-5 historique

Historique de l'article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)