RattachementSous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 1 : L'acte de saisie
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
IdentifiantLEGIARTI000047054400
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 26 janvier 2023)Légifrance →
1. Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
2. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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