Code civil · Article

Article 2454

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 7 : Des effets des hypothèques
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

IdentifiantLEGIARTI000044071812

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2454 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

2. Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant.

3. S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2201 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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