Article L123-12 historique

Historique de l'article L123-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1995 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 10 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995