Article L211-3 historique

Historique de l'article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 3 août 2006 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 14 juin 2009 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21
• Rédaction du 22 décembre 2011 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 36
• Rédaction du 24 octobre 2019 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 7