Article L212-11 historique

Historique de l'article L212-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2006 au 9 juillet 2016 (transféré) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 11 (V) JORF 3 août 2006
• Rédaction depuis le 1er novembre 2016 (en vigueur)