Article L212-3-6 historique

Historique de l'article L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 14 mai 2021 (transféré)
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12