Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043499682
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-3-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.
2. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Numérotation : Avant le 9 juillet 2016, ce texte figurait à l'article L212-3-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 14 mai 2021, le numéro L212-3-6 portait un autre texte (« Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux… »), devenu l'article L212-3-10 (ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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