Article L212-7 historique

Historique de l'article L212-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 3 août 2006 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur, modifié par 1 texte)