Rattachementsection 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000032859356
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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