Article L217-2 historique

Historique de l'article L217-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1997 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 3 () JORF 28 mars 1997
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 25 juin 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 3